Réforme de la REP PMCB : ce qui change réellement pour la filière du bâtiment

1. Pourquoi une réforme de la REP PMCB ?

La REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), mise en place depuis 2023, devait financer le recyclage, améliorer le maillage des points de collecte et lutter contre les dépôts sauvages.

Mais les retours sont unanimes :

• maillage insuffisant dans de nombreux territoires,
• complexité administrative pour les entreprises du bâtiment,
• coûts jugés trop élevés par les producteurs,
• écarts importants entre les obligations réglementaires et le service réellement rendu,
• tensions entre éco-organismes, fédérations du BTP et collectivités.

Cette accumulation de dysfonctionnements a conduit l’État à annoncer, au printemps 2025, un moratoire et une refondation complète du dispositif.

2. Le moratoire REP PMCB : un gel partiel jusqu’en 2027

Le gouvernement a décidé de suspendre plusieurs obligations majeures qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2025.

Objectif : éviter une mise en application chaotique et laisser le temps aux acteurs de revoir le modèle.

Obligations gelées jusqu’en 2027

• La reprise sans frais dans certains cas spécifiques (notamment les contenants ≤ 8 m³).
• La mise en place d’un outil numérique unique et harmonisé permettant la traçabilité et l’accès à tous les points de reprise.
• La généralisation de la reprise gratuite en pied de chantier pour certains flux.
• Diverses obligations opérationnelles liées à la collecte et au tri des déchets.

En parallèle, plusieurs collectivités signalent un gel des contrats ou l’absence d’ouverture de nouveaux points de collecte, conséquence indirecte du moratoire.

Conséquence immédiate

Le dispositif continue de fonctionner comme en 2024, sans montée en puissance supplémentaire.

Autrement dit :

les écocontributions restent dues, mais les services associés progressent peu.

3. La refondation : les axes structurants de la nouvelle REP PMCB

La réforme engagée par l’État vise un système plus lisible, plus soutenable financièrement et mieux adapté aux réalités du terrain.

a) Création d’un Comité d’orientation et de concertation

Piloté par l’OCAB, ce comité réunit :

• les éco-organismes,
• la CAPEB,
• la FFB,
• les distributeurs,
• les collectivités,
• les acteurs du recyclage.

Il doit proposer un schéma stabilisé avant fin 2025.

b) Recentrage de la reprise gratuite

La reprise gratuite ne devrait plus être “totale” mais ciblée sur :

• les déchèteries publiques,
• certains flux prioritaires,
• les circuits réellement structurants pour la filière.

L’État cherche à éviter un financement déficitaire qui mettrait en péril les éco-organismes.

c) Sortie du statut de producteur pour les entreprises de travaux

C’est l’un des changements les plus attendus :

les entreprises de travaux, y compris celles qui fabriquent une partie de leurs ouvrages (menuisiers, charpentiers), ne seraient plus considérées comme “producteurs”.

Cela signifie :

• moins d’obligations déclaratives,
• réduction de la charge administrative,
• clarification du rôle réel des fabricants et distributeurs.

d) Transparence renforcée sur les écocontributions

La réforme prévoit :

• une visibilité de 6 mois avant tout changement de barème,
• une meilleure lisibilité sur l’affectation des fonds,
• une simplification du calcul des contributions pour les fabricants.

Cela doit permettre aux artisans et maîtres d’ouvrage de mieux anticiper les variations de coûts dans les devis.

4. Positions des acteurs : points d’accord et tensions

Ce que souhaitent les éco-organismes

Les éco-organismes alertent sur un modèle économique trop coûteux dans sa version initiale. Ils demandent :

• une réduction de la gratuité,
• un assouplissement du maillage obligatoire,
• un recentrage sur les flux prioritaires,
• une limitation des obligations imposées aux distributeurs.

Ce que défend la CAPEB

La CAPEB s’oppose à tout “détricotage”. Elle réclame :

• une reprise simple et gratuite des déchets triés,
• un point de collecte unique par dépôt,
• la transparence financière totale,
• la suppression du statut de producteur pour les TPE artisanales.

La position de la FFB

La FFB soutient la sortie du statut de producteur et la visibilité sur les barèmes, mais elle s’inquiète :

• d’une réduction trop forte de la reprise gratuite,
• de l’impact financier final sur les entreprises de travaux,
• d’un risque de recul environnemental.

5. Impacts concrets de la réforme REP PMCB pour les professionnels du BTP

Pour les artisans et entreprises de travaux

• Charge administrative réduite (fin du statut de producteur).
• Maintien temporaire d’un système imparfait jusqu’en 2027.
• Risque de coûts supplémentaires si la gratuité est restreinte.
• Obligation progressive de renforcer la traçabilité des déchets.

Pour les distributeurs et négoces

• Possibilité de relever le seuil d’obligation (de 4 000 à 10 000 m²), ce qui exclurait une partie du réseau.
• Réduction potentielle des contraintes d’accueil des déchets.

Pour les collectivités

• Gel temporaire des améliorations promises (maillage, financements).
• Pression croissante pour maintenir un service de qualité malgré l’incertitude réglementaire.

Pour les maîtres d’ouvrage

• Écocontributions stabilisées mais toujours intégrées dans les coûts des matériaux.
• Plus grande prévisibilité dans les devis grâce à l’annonce préalable des barèmes.
• Traçabilité renforcée, notamment pour les chantiers soumis à obligations environnementales.

6. Comment les entreprises peuvent anticiper la nouvelle REP PMCB ?

1. Cartographier leurs flux de déchets

Identifier les matériaux les plus générateurs de déchets et les circuits utilisés.

2. Structurer la traçabilité

Standardiser les bordereaux, fiches de dépôt et registres avant l’arrivée de l’outil national unique.

3. Ajuster les devis

Inclure des clauses d’adaptation aux évolutions réglementaires et aux écocontributions.

4. Suivre les consultations

Participer aux appels à contribution et suivre les FFB/CAPEB pour anticiper les arbitrages.

Conclusion

La réforme de la REP PMCB marque une étape décisive pour toute la filière du bâtiment. Le moratoire jusqu’en 2027 ouvre une parenthèse nécessaire pour repenser un dispositif jugé trop coûteux et difficile à opérer. Les orientations annoncées vont vers plus de simplicité, plus de lisibilité financière et un recentrage sur les services réellement utiles.

Reste à savoir quel équilibre final sera trouvé entre ambitions environnementales, soutenabilité économique des entreprises et besoins des collectivités. En attendant, les acteurs du BTP doivent poursuivre leurs efforts de tri et de traçabilité tout en restant vigilants sur les évolutions à venir.