Fausse décennale : comment éviter les assureurs non agréés en France

1. Pourquoi les fausses décennales explosent

L’ACPR et la presse spécialisée alertent régulièrement : des artisans présentent des attestations d’assurance décennale provenant de structures non agréées ou complètement falsifiées.

En cas de sinistre, ces “garanties” ne valent rien : aucune indemnisation, ni pour le particulier, ni pour le professionnel.

La fraude touche :

• les faux documents,
• les associations qui se présentent comme “assureurs”,
• les contrats résiliés,
• les activités non couvertes.

2. Qu’est-ce qu’une fausse assurance décennale ?

Une fausse décennale est une attestation :

• émise par un assureur non agréé par l’ACPR,
• fabriquée ou modifiée,
• résiliée,
• ou qui ne couvre pas les travaux réellement réalisés.

Pour être valable, la décennale doit obligatoirement provenir d’une compagnie autorisée à pratiquer l’assurance en France.

4. Vérifier une décennale : la méthode fiable

4.1. Analyse de l’attestation

Vérifiez :

• la mention “responsabilité civile décennale”,
• la compagnie d’assurance,
• les dates de validité,
• le SIRET de l’entreprise,
• les activités couvertes.

Une attestation sans détails est un signal d’alerte.

4.2. Vérifier l’agrément ACPR

Cherchez le nom exact de l’assureur sur le registre public de l’ACPR.

S’il n’apparaît pas : contrat invalide.

4.3. Vérifier l’intermédiaire ORIAS

Le courtier doit être inscrit à l’ORIAS.

S’il ne l’est pas, méfiance maximale.

5. Les risques d’une fausse décennale

Pour l’artisan

• Jusqu’à 75 000 € d’amende,
• Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement,
• Recours civils très lourds en cas de sinistre,
• Plainte pour escroquerie en cas de faux document.

Pour le particulier

• Aucune indemnisation en cas de désordre majeur,
• Coûts de reprise pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros,
• Difficulté à revendre le bien dans les 10 ans,
• Procédures civiles longues et coûteuses.

6. Comment repérer une fausse décennale : les signaux d’alerte

7. Que faire si l’attestation est douteuse ?

• Avant signature : refuser l’attestation, demander une preuve ACPR.
• Pendant le chantier : exiger une mise à jour immédiate, suspendre les paiements.
• Après sinistre : constat, expert, recours civil et éventuellement plainte.

8. Comment se protéger durablement

• Toujours vérifier l’agrément ACPR.
• Vérifier l’intermédiaire ORIAS.
• Exiger une attestation claire et détaillée.
• Conserver toutes les preuves et documents.
• Refuser toute attestation émise par une association non agréée.