DPE frauduleux : le guide complet pour comprendre, détecter et agir face à un faux diagnostic énergétique

Qu’est-ce qu’un DPE frauduleux ?

Un DPE frauduleux est un diagnostic énergétique volontairement faux, bâclé ou non conforme à la réglementation, avec l’intention (ou la conséquence) de tromper le propriétaire, l’acquéreur ou le locataire.

Formes les plus courantes de fraude DPE

• DPE sans visite physique du logement (interdit depuis toujours).
• Copier-coller d’un ancien rapport ou d’un autre bien.
• Utilisation abusive de valeurs par défaut au lieu de mesures réelles.
• Falsification volontaire des données pour améliorer ou dégrader la note énergétique.
• Diagnostic réalisé en temps record incompatible avec la méthodologie (ex. 15 minutes pour une maison complète).

Conséquence directe : un acheteur ou locataire se base sur des informations erronées pour estimer ses dépenses énergétiques, négocier un prix ou anticiper des travaux. Cela peut entraîner des litiges, voire l’annulation de la transaction.

La réforme 2025 : le couperet des 1 000 DPE par an

À partir du 1er octobre 2025, tout diagnostiqueur qui émet plus de 1 000 DPE par an (maisons individuelles et appartements) fera l’objet d’une suspension automatique, sauf s’il peut prouver la réalité de chaque visite.

Détails clés de la mesure

• Seuil : 1 000 DPE unitaires sur 12 mois glissants.
• Périmètre : maisons individuelles + appartements (hors DPE collectifs et DPE auto-générés).
• Justification possible : si le diagnostiqueur dispose d’une organisation, d’équipes ou de moyens logistiques permettant ces volumes, et qu’il fournit des preuves tangibles (horodatages, photos, attestations, trajets).
• Sanction : suspension + inscription sur liste noire (18 mois, ou 24 mois en cas de récidive).

Pourquoi 1 000 ?

Ce chiffre correspond à environ 4 à 5 DPE complets par jour ouvré sur une année entière, ce qui devient très difficilement réalisable sans raccourcis ou fraudes..

Les contrôles renforcés depuis juin 2025

En parallèle de ce nouveau seuil, le gouvernement a déjà mis en place une série de mesures pour fiabiliser les DPE.

1. QR code obligatoire

Chaque diagnostiqueur doit présenter un QR code personnel au client lors de la visite.

Ce QR code permet de vérifier en temps réel :

• L’identité et la certification du diagnostiqueur.
• La validité de sa qualification.
• Le lien direct vers la fiche officielle du DPE sur la base ADEME.

2. Détection automatique des anomalies

L’ADEME utilise désormais des algorithmes de détection pour repérer :

• Les volumes d’activité anormaux.
• Les données incohérentes par rapport à des logements similaires.
• Les taux de révision ou d’annulation élevés.

3. Liste noire publique

Tout diagnostiqueur sanctionné est inscrit sur une liste noire nationale consultable par les particuliers et les professionnels pendant 18 mois (24 en cas de récidive).

Pourquoi lutter contre les DPE frauduleux est crucial

Pour les propriétaires vendeurs

• Un DPE erroné peut entraîner une dévalorisation ou, à l’inverse, un recours judiciaire de l’acheteur si la note était artificiellement gonflée.
• La fiabilité du DPE influence directement le prix de vente et la rapidité de transaction.

Pour les bailleurs

• Les interdictions progressives de louer les logements classés G, F, puis E rendent le DPE juridiquement engageant.
• Un DPE frauduleux peut bloquer une mise en location ou provoquer une amende.

Pour les acheteurs et locataires

• Un faux DPE entraîne des coûts énergétiques bien plus élevés que prévu.
• Il peut aussi cacher des défauts structurels ou d’isolation.

Comment reconnaître un DPE frauduleux ?

Signaux d’alerte

• Durée de visite anormalement courte.
• Absence de mesures physiques (fenêtres, isolation, chauffage).
• Rapport rempli de valeurs par défaut.
• QR code absent ou non fonctionnel.
• Photos génériques non liées au logement.

Check-list pour vérifier son DPE

1. Scanner le QR code et vérifier la validité.
2. Contrôler le numéro ADEME.
3. Vérifier que les équipements du logement correspondent au rapport.
4. Noter la durée réelle de la visite.
5. Demander la certification du diagnostiqueur.

Que faire en cas de DPE frauduleux ?

1. Contacter le diagnostiqueur

Demander des explications et, si besoin, une contre-visite.

2. Contre-expertise

Faire appel à un autre diagnostiqueur certifié pour établir un nouveau DPE.

3. Recours

• DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses.
• Organisme certificateur du diagnostiqueur.
• Tribunal en cas de préjudice avéré.

Conséquences juridiques et financières

• Suspension de l’activité professionnelle.
• Inscription sur liste noire nationale.
• Risque de perte de certification.
• Poursuites pénales pour faux et usage de faux.
• Indemnisation du client lésé.

Impacts sur le marché immobilier en 2025–2026

• Court terme : réduction du nombre de DPE à la chaîne, mais possible augmentation des délais et tarifs.
• Moyen terme : meilleure fiabilité des diagnostics, moins de litiges.
• Long terme : restauration de la confiance dans le DPE comme outil de décision.

Conseils pratiques pour éviter un DPE frauduleux

Pour un vendeur

• Commandez le DPE en amont de la mise en vente.
• Choisissez un diagnostiqueur recommandé par des professionnels sérieux.
• Préparez vos factures et preuves de travaux.

Pour un bailleur

• Anticipez les interdictions de location selon le calendrier DPE.
• Faites vérifier le DPE si vous êtes proche d’un seuil (E/F/G).

Pour un acheteur

• Demandez toujours le rapport complet et pas seulement l’étiquette énergie.
• Vérifiez le QR code et le numéro ADEME avant de signer.