Taux de TVA sur les travaux de rénovation : guide simplifié

Q: Quels travaux bénéficient de la TVA à 10 % ?

La TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Cela inclut par exemple la rénovation d’une salle de bain, la pose de revêtements de sol ou la mise aux normes électriques.

Q: Quelles conditions permettent d’obtenir la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % est réservée aux travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, changement de fenêtres performantes, installation d’une chaudière à condensation ou d’équipements utilisant les énergies renouvelables. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Q: Peut-on profiter d’un taux réduit si l’on achète soi-même les matériaux ?

Non, si le particulier achète directement les matériaux, le taux normal de 20 % s’applique. Pour bénéficier des taux réduits de 5,5 % ou 10 %, les matériaux doivent être fournis et posés par l’entreprise de travaux.

Q: La TVA réduite s’applique-t-elle aussi aux copropriétés ?

Oui, un syndicat de copropriété peut bénéficier de la TVA réduite pour des travaux réalisés dans les parties communes, sous réserve que l’immeuble ait plus de 2 ans et que les travaux correspondent aux critères d’éligibilité.

Q: Quels sont les travaux exclus des taux réduits ?

Certains travaux restent soumis à la TVA à 20 % : aménagement des espaces verts, installation ou entretien d’ascenseurs, surélévation de bâtiment, ajout de construction neuve ou encore pose de gros équipements (pompes à chaleur air/air, cuve à fioul, sauna prêt à poser, etc.).

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TVA travaux : les conditions d'éligibilité

Pour profiter de la TVA à 5,5% (taux réduit) ou de la TVA à 10% (taux intermédiaire) il faut que le logement d’habitation soit achevé depuis plus de 2 ans.
Le bien peut être aussi bien la résidence principale ou secondaire, ainsi que les locaux transformés pour devenir des locaux d’habitation. Une phase de conseil en amont permet de valider la faisabilité de votre projet et d'optimiser le financement global de votre chantier.

Pour réaliser ses travaux, le client peut être :Le propriétaire, bailleur ou occupant

Le locataire ou occupant à titre gratuit
Un syndicat de copropriété
La SCI qui gère le bien

Pour profiter de la TVA réduite sur les matériaux, ils doivent être achetés par l'entreprise. Si le particulier achète lui-même les matériaux, la TVA sera de 20%.

Les taux de TVA réduits sont applicables à la fois sur la fourniture et la pose de vos travaux.

Le saviez-vous ?

Pas besoin que l'entreprise soit RGE pour avoir le droit à la TVA 5,5 % !

Les seuls avantages qu'apportent le statut RGE sont les suivants :

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique
et
L'éco-prêt à taux zéro

Les travaux concernés par la TVA travaux

TVA à 10%

Travaux de transformation, d'aménagement, d'amélioration ou d'entretien pour un logement de 2 ans ou plus.

Texte de loi : Article 279-0 bis

TVA à 5,5%

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.

Le changement des ouvertures, l'isolation thermique des murs, sols et plafonds, l'installation d'une chaudière à condensation ou d'équipement de régulation de chauffage, l'installation d'équipement de production d'énergie renouvelable.

Critères de performances minimales pour les nouvelles menuiseries :

Pour les fenêtres ou portes-fenêtres soit un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 OU soit un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 W/m².K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.

Pour les fenêtres de toit : un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 W/m².K et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36.

Les travaux induits éligibles à la TVA 5,5 % : peinture après la pose d'un isolant, déplacement de radiateur, ...

Les travaux exclus de la TVA travaux

Les travaux de rénovation dans des locaux destinés à un autre usage que de l'habitation
Tous les travaux sur des espaces vert
L'installation ou l'entretien d'ascenseurs
La fourniture de mobiliers ou d'équipements ménagers
Surélévation d'un bâtiment ou ajout de construction
Les gros équipements comme les systèmes de climatisation, les systèmes de chauffage de type pompes à chaleur air/air, cuve à fioul, citerne à gaz), les installations sanitaires type cabine hammam ou sauna prêt à poser