Obligations légales et législation pour les professionnels du bâtiment

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Le secteur du BTP est très encadré au niveau législatif : prendre en charge un chantier n’est pas une décision à prendre à la légère et un artisan doit avoir conscience des responsabilités qui lui incombent. Dès la création de son entreprise de bâtiment, un professionnel du bâtiment doit s’informer et faire une veille concernant la législation à respecter et ses obligations légales. Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter et les normes de sécurité obligatoires ? Comment faire des factures et devis conformes à la loi ? Quelles sont les assurances obligatoires ? Nous répondons à toutes vos interrogations sur la législation et les obligations légales des professionnels du bâtiment !

L’importance de la réglementation du bâtiment

Un bon artisan est un artisan informé sur la réglementation et sur la loi. Il est nécessaire de maîtriser la législation concernant le recrutement et la gestion de l’entreprise, mais aussi le travail sur le chantier : normes de sécurité, documents techniques unifiés, etc. En sachant que les règles peuvent varier d’un corps de métier à l’autre !

Au niveau de la relation client, l’artisan doit suivre les obligations légales du BTP liées à la conception des devis et factures. Il faut s’informer sur ses droits et ses devoirs afin d’accompagner au mieux sa clientèle et éviter les litiges à court et moyen terme.

Comprendre le fonctionnement de la législation pour les professionnels du bâtiment

Comment fonctionne la législation pour les professionnels du bâtiment ? Le BTP est encadré par différentes lois :

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La réglementation spécifique au bâtiment :

Lois sur la construction, réglementations techniques du bâtiment et réglementations de certains métiers.

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La législation des entreprises :

Choisir un statut juridique, respecter la réglementation fiscale et suivre différentes obligations juridiques.

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Le Code du travail :

Pour le recrutement d’un apprenti ou d’un salarié, suivre le Code du travail, la législation sur le chantier et les règles de sécurité.

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Les règles d’urbanisme en BTP

Une activité qui implique de construire des bâtiments exige de se conformer aux règles d’urbanisme, notamment la demande d’un permis de construire ou déclaration préalable de travaux. Il existe aussi des règles de construction définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

La législation

Souvent vue comme contraignante, l’application de ces règles est pourtant obligatoire : elles ont pour objectif de garantir la qualité des bâtiments en termes de sécurité, de performances thermique et acoustique, d’accessibilité aux personnes handicapées et d’hygiène. L’objectif est aussi de prévenir  les pathologies et les désordres (intoxication, inconfort, etc.).

Tous les acteurs d’un chantier sont concernés, depuis la commande à la réalisation d’un bâtiment, en passant par sa conception : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneurs, étude technique, assureur, industriel, etc.

Afin de délivrer des permis de construire, les autorités vérifient le respect des règles d’urbanisme et contrôlent la conformité de la construction aux règles du CCH. En effet, le maître d’ouvrage s’engage à avoir pris connaissance des règles générales de construction et à les respecter lorsqu’il dépose sa demande de permis de construire.

Les dispositifs de vérification

Évidemment, pour s’assurer que les obligations légales des professionnels du bâtiment sont remplies, il existe des dispositifs de vérification : 

  • Les vérifications contractuelles : elles sont réalisées par le maître d’ouvrage, qui peut missionner un contrôleur technique pour s’assurer du respect des règles de construction.
  • Les vérifications dans le cadre des démarches qualité : en cas d’auto-contrôle ou d’audit notamment, ces vérifications sont propres aux certifications ou aux procédures internes.
  • Les contrôles prévus par la réglementation : ils sont réalisés par des organismes sous agrément de l’administration. On retrouve notamment le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité ou les attestations de conformité réglementaires.
  • Les contrôles régaliens : effectués par l’administration, il s’agit du contrôle du respect des règles de construction (CRC) et des dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
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Les normes de sécurité obligatoires sur un chantier

Sur un chantier, les professionnels du bâtiment doivent garantir la sécurité de leurs équipes en leur fournissant du matériel adapté et des équipements de protection individuelle (EPI). 

De plus, il convient de réaliser un plan de prévention de chantier pour réduire les risques liés à la présence de plusieurs travailleurs. Ce document vise à formaliser les mesures de prévention nécessaires et applicables à l’ensemble des intervenants. Il est utilisé tout au long des travaux et réalisé par le coordonnateur SPS.

De plus, une fiche de données de sécurité (FDS) doit être établie pour limiter et prévenir les risques chimiques sur un chantier. C’est un document obligatoire si vous utilisez des substances ou mélanges dangereux pour la santé ou l’environnement. Il doit être remis aux salariés amenés à travailler avec ces produits.

Les mentions obligatoires des factures dans le BTP

Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation d’ajouter des mentions obligatoires à chaque facture émise. En cas de manquement à cette réglementation, il est possible d’encourir des sanctions pénales (jusqu’à 75 000 €) et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.

Les mentions générales

Les entrepreneurs du BTP doivent obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes :

  • informations sur l’entreprise (dénomination, adresse, SIRET, numéro TVA intracommunautaire, capital social, forme juridique) ;
  • numéro de facture (suite logique et continue) ;
  • date d’émission ;
  • date de vente ou date de la prestation (si différente de la date d’émission) ;
  • informations sur le bénéficiaire (identité, raison sociale, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA ) ;
  • désignation des produits et/ou de la prestation vendus ;
  • décompte détaillé de chaque prestation et produit ;
  • prix ;
  • majoration éventuelle de prix ;
  • taux de TVA légalement applicable avec le montant de TVA correspondant ;
  • réduction éventuelle (rabais, ristourne, réduction, etc.) ;
  • taux des pénalités de retard ;
  • date ou délai de paiement ;
  • somme totale à payer HT ; 
  • somme totale à payer TTC
Pictogramme Ampoule

Le saviez-vous ?

Selon les situations, il est possible d’ajouter des mentions particulières : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes auto-entrepreneur, par exemple.

Les mentions spécifiques au bâtiment

Les obligations légales des professionnels du bâtiment obligent à inclure quelques informations supplémentaires sur les factures : 

  • numéro du répertoire des métiers ; 
  • numéro de département d’immatriculation ;
  • normes et critères techniques de performance ;
  • critères de qualification de l’entreprise ;
  • mention du signe de qualité RGE le cas échéant ( avec nom de l’organisme de qualification  et numéro de certification) ;
  • mention « autoliquidation » si les travaux sont réalisés par un sous-traitant BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA ;
  • mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité (avec les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie).

Les obligations légales pour les devis artisan

Concernant les devis, c’est également un document incontournable qui exige de respecter la législation des professionnels du bâtiment. C’est un document légal, qui devient contractuel lorsqu’il est signé : il est obligatoire d’y faire figurer certaines mentions pour garantir sa validité aux yeux de la loi. Un logiciel de devis et facture permet notamment d’inclure toutes ces mentions sans problème.

logiciel de devis

Rappel de la réglementation en vigueur sur le devis

Le devis a pour mission d’informer un client du prix d’un ouvrage. Depuis l’arrêté du 25 janvier 2017, il est obligatoire pour tous les artisans et les entreprises BTP pour des prestations « relatives à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison »

Dans les missions concernées par cet arrêté, on retrouve les travaux d’installation, de rénovation et de raccordement d’équipements et appareils électroniques, électriques et électroménagers, mais aussi les services de dépannage, réparation et entretien. Tous les corps de métier sont donc concernés : maçonnerie, ramonage, serrurerie, plâtrerie, plomberie, isolation, fumisterie, menuiserie, revêtement de murs et de sols, installation sanitaire et climatique, étanchéité et miroiterie, etc.

Une fois qu’il est signé par le prospect, le devis engage les deux parties. La législation pour les professionnels du bâtiment les oblige donc à respecter leurs obligations vis-à-vis des informations contenues dans le devis. Petit conseil : il est alors fortement conseillé de bien évaluer vos capacités en vous engageant sur une date de remise de chantier (ou sur la réalisation d’une prestation en règle générale).

Les mentions obligatoires générales du devis

Les mentions obligatoires permettent au client de bénéficier d’une totale transparence et de savoir ce à quoi ils s’engagent avec cette proposition tarifaire. C’est dans l’intérêt des deux parties d’avoir une vision claire de l’exécution des travaux pour éviter tout contentieux. 

Afin d’être valable en cas de litige et de pouvoir faire office de preuve, le devis artisan doit comporter les mentions suivantes, en plus des informations de l’entreprise et des informations du client :

  • le terme “devis” ou “proposition de prix” afin d’éviter toute confusion avec une facture ;
  • la mention manuscrite “reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord”, datée et signée de la main du client ;
  • la numérotation du devis ;
  • la date d’émission ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis (et le prix s’il est payant) ;
  • la durée de validité de l’offre ;
  • le mode de paiement accepté ;
  • les conditions de paiement (délai, montant de l’acompte à payer, etc.) ;
  • le délai de rétractation ;
  • les informations concernant votre assurance décennale (nom de l’assureur, numéro de l’assurance souscrite au titre de l’activité, zone de couverture géographique de l’assurance).

Les mentions spécifiques au devis artisan

Un devis bâtiment doit également préciser des informations concernant les prestations proposées :

  • date de début et estimation de la durée des travaux ;
  • description détaillée des travaux, matériaux et produits utilisés, etc. ;
  • chiffrage de chacun des ouvrages (avec quantité et prix à l’unité) ;
  • coût horaire ou sous forme de forfait de la main-d’oeuvre ;
  • montant total des prestations proposées en HT et en TTC ;
  • détail du mode de calcul utilisé pour déterminer le tarif final ;
  • taux de TVA applicable avec les sommes correspondantes ;
  • frais de déplacement s’il y en a ;
  • modalités de livraison et d’exécution du contrat ;
  • conditions du service après-vente ;
  • garantie en cas de réclamation.

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Les assurances obligatoires pour les professionnels du BTP

La législation pour les professionnels du BTP inclut également des assurances et garanties obligatoires afin de se prémunir contre les risques potentiels des chantiers et couvrir leur responsabilité dans le cadre de l’exécution d’un contrat. De plus, il est essentiel d’être correctement protégé en cas de sinistre ou de dommage sur un chantier, qui peuvent avoir de lourdes conséquences financières. 

Il est obligatoire pour les entreprises du secteur BTP d’être couvertes par :

  • Une assurance responsabilité civile décennale : cette réglementation s’applique aux constructeurs exerçant en France pour les travaux de construction dans le neuf ou les travaux de rénovation. L’assurance doit être souscrite avant le début du chantier et est valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Cette garantie protège les professionnels contre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination.
  • Une garantie de parfait achèvement : avec cette garantie bonne fin de chantier, les professionnels sont dans l’obligation de réaliser des travaux de réparation en cas de dommages apparaissant dans un délai de 1 an après leur finalisation. Peu importe la nature ou l’importance des dommages (sauf s’ils sont dus à un mauvais entretien du client), ils sont pris en charge par l’assurance. Si les réparations ne sont pas faites dans un délai d’une année, le client peut demander des indemnités de retard à l’entreprise.
  • Une garantie de bon fonctionnement : les professionnels du BTP doivent réparer les défauts impactant le bon fonctionnement des équipements installés, et ce pendant deux ans suivant leur réalisation. Les canalisations, les tuyauteries, les revêtements, les portes et fenêtres sont couverts par cette garantie.
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Les autres obligations légales des professionnels du bâtiment

En plus de toutes les obligations légales citées plus haut, il existe d’autres textes de loi dans le bâtiment qui régissent la fraude ou la pénibilité du travail.

Les lois contre la fraude

Pour lutter contre le travail illégal, une carte BTP a été mise en place. Cette carte d'identification professionnelle sécurisée est à destination des salariés du BTP et obligatoire pour toute personne intervenant sur un chantier.  

Le Compte Prévention Pénibilité

Si dans le cadre de votre activité, des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, alors vous êtes dans l’obligation d’en faire la déclaration. Le salarié peut alors bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité et y accumuler des points. Disponibles en ligne, les points permettent de participer à des formations pour accéder à des postes moins (ou pas) exposés à la pénibilité, ou encore de bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire. Il est aussi possible de partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Les normes et certifications RGE : comment les obtenir ?

Le label RGE (Reconnu garant de l'environnement) permet de valoriser son savoir-faire et d'être référencés sur le site d'information destiné aux particuliers. Certaines aides financières et déductions fiscales ne sont accessibles que pour les travaux et installations réalisés par des professionnels avec signe de qualité RGE.

Parmi ces aides, on retrouve notamment l’éco-PTZ, le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), la prime de transition énergétique appelée MaPrimeRénov' ou la réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien (Loi Denormandie).

Pour obtenir le label RGE, il faut répondre à un référentiel d'exigences (moyens et compétences) défini dans 2 normes :

  • Norme NF X50-091 (ou équivalente) : sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.
  • Norme NF EN ISO/CEI 17065 (ou équivalente) : sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise, mais aussi sur la capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.
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Obligations légales et législation pour les professionnels du bâtiment : ce qu’il faut retenir

Les obligations légales des professionnels du bâtiment ont pour mission de les protéger, autant que leurs prospects. Que ce soit avec les règles de construction ou les assurances obligatoires, ce sont des contraintes qui couvrent la responsabilité du professionnel dans de multiples situations. Cela permet d’avoir une protection juridique, mais également de rassurer les clients : ils sont eux-mêmes protégés s’il y a un problème sur le chantier. Il est donc essentiel d’avoir conscience de ses droits et de ses devoirs dans le cadre de son exercice. Chez hemea, nous vous offrons toutes les garanties bâtiment nécessaires pour réceptionner et/ou réaliser vos chantiers en toute sécurité !