Qu'est-ce que la retenue de garantie dans le BTP ?

Pour les marchés publics comme pour les marchés privés, la retenue de garantie BTP se veut gage du bon accomplissement des travaux. En effet, le client retient une somme équivalente à 5 % du montant global de la facture pendant 12 mois. Mais dans son application concrète, elle vise à protéger les deux parties. Alors, qu’est-ce qu’une retenue de garantie et comment ça fonctionne ? Est-ce obligatoire ou existe-t-il des alternatives ? Nous vous expliquons tout dans cet article !

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C'est quoi la retenue de garantie en BTP ?

La retenue de garantie permet au maître d’ouvrage de s’assurer de la bonne exécution des travaux grâce à la conservation d’une somme sur le montant total de la facture finale. Encadrée par la loi du 16 juillet 1971, cette retenue de garantie BTP est égale ou inférieure à 5 % de la facture. Ainsi, si le client observe des vices cachés sur l’ouvrage livré et qu’il n’obtient pas de réponse dans un délai de 1 an de la part de l’entrepreneur de bâtiment, il peut s’opposer au versement de la retenue de garantie.

Afin d’être valide, la retenue de garantie doit être prévue avant le commencement des travaux : selon la loi de 1971, c’est lors de la signature du contrat qu’il faut prévoir son existence. Si le contrat ne la mentionne pas, elle ne pourra pas être appliquée lors du règlement.

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Bon à savoir

Le maître d’ouvrage doit obligatoirement consigner les sommes retenues. Il est en effet illégal pour ce dernier de conserver les 5% du montant des travaux : il est obligatoire de faire appel à un tiers pour préserver également les droits de l’artisan et s’assurer que la somme n’a pas été dilapidée après le délai d’un an.

À quoi ça sert ?

Le mécanisme de la retenue de garantie en BTP peut sembler contraignante, mais il apporte de nombreux avantages pour les deux parties impliquées :

1
 

Éviter les immobilisations de trésorerie pour l’artisan

Le taux de retenue est limité, ce qui permet à l’entreprise de disposer d’une marge de liquidités jusqu’à exécution finale du contrat.

2
 

Protéger le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution

Cumulée avec d’autres garanties de droit commun, la retenue sur facture sécurise le chantier.

3
 

Protéger l’entrepreneur contre les abus du maître d’ouvrage

Il est impossible pour ce dernier d’imposer des conditions défavorables à l’entreprise (comme un taux supérieur ou une opposition abusive).

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Qui est concerné par la retenue de garantie ?

La retenue de garantie en BTP n’est pas obligatoire : c’est un mécanisme dont la mise en place dépend du maître d’ouvrage. C’est la raison pour laquelle il s’agit d’une garantie contractuelle. Il faut inclure une clause explicite stipulant qu’une retenue de garantie sera appliquée sur les acomptes versés à l’entreprise, en mentionnant le taux contractuellement défini. Ensuite, les règles qui régissent ce mécanisme dépendent de l’article 1779-3 du Code civil et il n’est pas possible d’y déroger. 

Marché public et marché privé : quelles différences ?

Le principe de retenue de garantie peut concerner des chantiers publics comme privés. Mais en fonction des cas, son fonctionnement peut différer : 

  • La retenue de garantie en marché privé : elle ne peut concerner que les réserves émises par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre à la réception du chantier. Ces réserves doivent figurer sur le procès-verbal de réception des travaux. Le délai est de 12 mois. Si ce délai est dépassé sans contestation du client, les réserves sont levées et le montant total de la retenue de garantie est restitué au professionnel.
  • La retenue de garantie en marché public : le maître d’ouvrage peut conserver la retenue de garantie sans la consigner, à condition qu’elle soit prévue dans les clauses du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et du contrat. Le délai est de 13 mois.

Comment débloquer une retenue de garantie dans le bâtiment ?

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Une fois que le prestataire s’est acquitté de toutes ses obligations (celles prévues dans le contrat) et que le délai est dépassé, la retenue de garantie BTP lui sera restituée. Il est possible pour une entreprise de demander des intérêts pour éviter tout retard de paiement ou refus de restitutions. En effet, le maître d’ouvrage ne peut pas conserver la retenue de garantie pour couvrir le remboursement d’un trop-perçu ou de remplacer des pénalités de retard.

Quand et comment facturer la retenue de garantie en BTP ?

Facturer la retenue de garantie BTP

La retenue de garantie est une pratique très courante dans le secteur de la construction et du bâtiment. Parmi les contrats qui la font le plus souvent intervenir, on retrouve les contrats de louage d’ouvrage et d’industrie (contrats de marchés de travaux), les contrats de sous-traitance et les contrats de marchés publics. 

Concernant la facturation de cette retenue de garantie en BTP, voici comment procéder :

  • Dans le cadre d’un marché privé : appliquer la retenue de garantie sur la dernière facture de situation ou la facture de clôture. Ainsi, vous ne facturez que 95 % du chantier sur votre dernière facture, puis vous émettez une facture supplémentaire correspondant aux 5 % restants après le délai de livraison de 12 mois.
  • Dans le cadre d’un marché public : dans la mesure où la retenue de garantie s’applique à chaque versement perçu (acompte inclus), il faut retirer 5 % du montant sur chaque facture. Une fois les 13 mois expirés, vous devrez éditer une facture égale au montant de la retenue de garantie et l’envoyer à votre client avec la mention “demande de libération de garantie” pour plus de clarté.

Calcul de retenue de garantie : HT ou TTC ?

La retenue de garantie en BTP doit toujours se calculer sur un montant TTC. Prenons l’exemple d’un chantier pour la construction d’une maison en France. Le coût total des travaux est de 200 000 €. La retenue de garantie de 5 € correspond donc à 10 000 €. Retenue de garantie = montant des travaux x 5 %.

Caution bancaire ou retenue de garantie ?

Il n’est pas possible d’éviter la retenue de garantie si cette dernière est demandée par le donneur d’ordre. Toutefois, il existe des organisations professionnelles telles que la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) qui proposent une caution bancaire comme alternative. Grâce à une convention avec la CEGI (Compagnie Européenne de Garantie Mobilière), il est possible de fournir une caution bancaire d’un montant égal à la retenue de garantie pour la remplacer. L’artisan du bâtiment reçoit alors la totalité des sommes dues, ce qui permet d’alléger sa trésorerie et sa comptabilité.

Retenue de garantie dans le BTP : ce qu’il faut retenir

La retenue de garantie est un mécanisme de sûreté qui protège les clients comme les entrepreneurs dans son exécution. En tant qu’entrepreneur, vous êtes obligé de vous y soumettre uniquement si cette clause apparaît dans le contrat signé. La retenue de garantie induit donc de créer et suivre des factures sur une longue période (1 an), ce qui rend encore plus indispensable l’utilisation d’un logiciel de facturation : notre logiciel de facture hemea vous permet de gagner un temps considérable et de réaliser le suivi de vos retenues de garantie facilement et efficacement !

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