Conditions de référencement et de déréférencement

1) Conditions de référencement

Afin d’être référencé, le Prestataire doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant lesdits Services à des fins professionnelles uniquement. En outre, l’Utilisateur doit répondre au label entreprises hemea dont les stipulations figurent ici.

Dans l’hypothèse où un Prestataire (notamment en cas de non-respect des conditions du label entreprises hemea pour un professionnel) cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévues ci-dessus ou violerait toute obligation légale ou réglementaire, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Prestataire concerné cessera alors d’être mis en relation avec de nouveaux Utilisateurs.

2) Conditions de déréférencement

Le Prestataire est déréférencé de la Plateforme en cas de malfaçons ou retards dûment constatés dans le cadre de l’exécution des Prestations imputables directement au Prestataire et non justifié par un cas de force majeure.

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