Réglementation d’une extension de maison en 2022 : tout ce qu’il faut savoir

Selon la nature de votre projet, réaliser l’agrandissement d’une maison exige de suivre des règles strictes en matière d’urbanisme, mais pas seulement : la nouvelle norme énergétique RE2020 implique également des changements en termes des performances énergétiques attendues par cette nouvelle construction. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la réglementation pour une extension de maison !

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Extension de maison : les formalités obligatoires

Quelle démarche pour un agrandissement maison ? La réglementation pour une extension de maison reste inchangée sur de nombreux aspects, notamment les formalités et démarches administratives à réaliser avant et après le chantier de construction ou rénovation. 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Première étape du projet d’agrandissement de maison : la consultation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) auprès de la mairie de votre commune. C’est un document qui indique toutes les règles d’urbanisme et de construction que vous devez appliquer selon la zone dans laquelle se situe votre habitation. Vous y trouverez la réglementation vis-à-vis :

  • des styles architecturaux autorisés ;
  • des distances minimales à respecter entre votre maison et celle de votre voisin ;
  • des modalités d’implantation du logement par rapport aux voies publiques ;
  • des espaces verts ;
  • des volumes constructibles d’une parcelle ;
  • etc.

Dans la situation où votre projet d’extension de maison viendrait à contrevenir aux règles définies par votre commune via le PLU, votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable de travaux seront refusées. 

Les formalités d’urbanisme

La réglementation d’une extension de maison implique également d’obtenir les autorisations d’urbanisme selon la taille de l’extension envisagée, mais aussi selon la localisation du terrain :

1
 

Pour un agrandissement inférieur à 5 m²

aucune formalité administrative n’est obligatoire.

2
 

Pour un agrandissement inférieur ou égal à 20 m²

une déclaration de travaux est nécessaire. Remplissez le formulaire Cerfa n° 13703 07 et déposez-le auprès de votre mairie. Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier.

3
 

Pour un agrandissement entre 20 m² et 40 m²

Pour un terrain qui se trouve dans une zone urbaine du PLU ou du POS, une déclaration de travaux suffit. Pour un terrain qui se trouve en zone non urbaine, il faut déposer une demande de permis de construire.

4
 

Pour les projets supérieurs à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et/ou pour une surface totale de maison supérieure à 150 m² après extension

une demande de permis de construire doit être effectuée auprès de votre mairie. L’administration dispose de deux mois pour faire part de sa décision. 

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Bon à savoir

Tout silence de la mairie passés les délais d’instruction vaut acceptation de votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux auprès de l’administration

Dès que vos travaux d’agrandissement sont terminés, vous êtes tenu d’informer votre mairie de l’achèvement des travaux. Elle dispose ensuite de 3 mois pour réaliser un contrôle de la conformité des travaux. Vous devez également déclarer l’extension de la surface habitable de votre maison sous 90 jours (à partir de la date d’achèvement) à l’administration fiscale. 

Réglementation pour agrandir une maison : qu’est-ce qui change ?

Venons-en à présent à ce qui change vis-à-vis de la réglementation d’une extension de maison en 2022, notamment concernant les modalités de demandes d’autorisations d’urbanisme et les aides de l’État.

Autorisations d’urbanisme

À partir du 1er janvier 2022, on constate une modernisation des services publics avec une dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Toutes les communes doivent être capables de recevoir des demandes de permis de construire ou de certificats d’urbanisme dématérialisées, c’est-à-dire par mail, par formulaire de contact ou par téléservice spécifique. Pour les particuliers, cela signifie que vous n’aurez plus besoin de vous déplacer en mairie ou d’envoyer votre demande en courrier recommandé !

Financements des coûts de rénovation

Dès le 1er janvier 2022, France Rénov’ devient le service public de la rénovation de l’habitat, avec comme point d’entrée la plateforme france-renov.gouv.fr. Elle contient notamment un outil de simulation pour tous les parcours de travaux afin d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique d’un logement, notamment le coût des extensions de maisons. Le site inclut également un annuaire des artisans qualifiés RGE.

Le barème des aides MaPrimeRénov est maintenu, mais le financement sera à présent réservé aux logements achevés depuis 15 ans minimum dans un délai de 2 ans, sauf pour les demandes de prime dans le cadre d’un changement de chaudière qui fonctionne au fioul.

Autre changement en 2022 pour financer son extension de maison : le plafond de l’éco-prêt à taux zéro est passé de 30 000 € à 50 000 € pour tous travaux de rénovation énergétique globale. L’éco-PTZ inclut également une nouvelle possibilité d’augmenter la durée de son remboursement de 15 à 20 ans.

La nouvelle norme énergétique avec la RE2020

RE2020

Quelles sont les nouvelles normes ? Pour garantir la qualité du bâtiment, la protection de l’environnement et la sécurité des utilisateurs, les chantiers de construction et de rénovation doivent répondre à des normes de performance énergétique : NF C15-100 pour les installations électriques, RT2012 pour la réglementation thermique, norme BBC (Bâtiment Basse Consommation), etc. L'utilisation de certains matériaux pour l'extension de maison, nuisibles à l'environnement, n'est donc pas recommandée.

La réglementation d’une extension de maison en 2022 change avec une nouvelle norme en vigueur à compter de janvier 2022 : la RE2020

Quels types de bâtiments seront concernés par la RE2020 en 2022 ? Elle s’applique à tous les logements neufs (par exemple les futurs programmes immobiliers neufs éligibles en loi Pinel) et les nouvelles constructions dont le permis aura été déposé à compter du 1er janvier 2022. Cette norme est également à la base du nouveau dispositif Pinel+ pour 2023.

En quoi consiste cette nouvelle réglementation environnementale ?

La RE2020 a pour objectif de rendre les nouvelles constructions plus respectueuses de l’environnement. Elle replace la RT2012 (Réglementation thermique 2012) et tous les acteurs du bâtiment doivent à présent appréhender ces différentes règles. La RE2020 s’oriente vers l’empreinte environnementale, la rénovation énergétique et la capacité des futurs logements à générer de l’énergie. Elle tient compte du bilan carbone du bâti, mais aussi de la conception du bâtiment par l’architecte pour une utilisation optimale de celui-ci par les ménages.

Les objectifs de la RE2020

Cette nouvelle réglementation d’une extension de maison en 2022 vise à :

  • réduire d’un tiers les émissions de gaz à effet de serre du secteur bâtiment à 10 ans ;
  • donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
  • diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
  • garantir le confort en cas de forte chaleur.
rénovation maison extension

Mise en avant de la chaleur renouvelable

La RE2020 est plus exigeante en matière de performance de l’isolation thermique, peu importe le type de chauffage installé. En réduisant les besoins en énergie et en misant sur des systèmes de chaleur renouvelables (réseaux de chaleur, pompe à chaleur, biomasse, etc.), le but est de sortir des énergies fossiles dès 2025. Ainsi, cette nouvelle norme RE2020 vise à  la disparition progressive du chauffage au profit d’installations constructives bas-carbone.

Un plus grand confort en été

La réglementation d’une extension de maison en 2022 apporte également un nouvel indicateur « confort d’été ». Les nouvelles structures doivent être davantage adaptées aux conditions environnementales futures, notamment vis-à-vis du changement climatique et des vagues de canicule.

Les DH ou degrés-heures d’inconfort seront le nouvel indicateur de référence. C’est une méthode de calcul qui tient compte des effets du changement climatique sur les bâtiments en mesurant l’inconfort perçu par les habitants. Le résultat est exprimé en termes de durée et d’intensité des périodes d’inconfort dans le logement dès lors que les températures intérieures s’avèrent élevées. La réglementation environnementale 2020 fixe 2 seuils de température à ne pas dépasser à l’intérieur du bâtiment : 26°C la nuit et entre 26 et 28°C le jour.

Les dates d’application et les bâtiments concernés par la RE2020

Les changements cités ci-dessus liés à la réglementation d’une extension de maison en 2022 seront implémentés jusqu’en 2030. Les mesures s’appliquent de manière progressive pour laisser aux acteurs du secteur le temps de s’adapter aux différentes normes. Voici le calendrier prévu :

  • pour les bâtiments d’habitation ou partie de bâtiments à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2022 ;
  • pour les bureaux, les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire (y compris les extensions) à compter du 1er juillet 2022  ;
  • pour les extensions des bâtiments ci-avant et les bâtiments provisoires à compter du 1er janvier 2023.

Les exigences des normes et la méthode de calcul de chaque indicateur sont fixées pour chaque catégorie de bâtiments par un arrêté ministériel.

Réglementation d’une extension de maison en 2022 : ce qu’il faut retenir

Si vous avez pour projet d’aménager vos combles, d’ajouter un étage ou encore d’agrandir une pièce de vie, sachez que vous devrez au préalable demander un permis de construire ou faire une déclaration préalable de travaux selon la surface de l’extension. De plus, cette nouvelle construction devra répondre aux normes RE2020. Pour vous accompagner dans la conception de votre extension de A à Z et vous assurer de respecter toutes les législations en vigueur, nos experts hemea vous accompagnent depuis la création jusqu’à la finalisation de votre chantier. Profitez dès maintenant de notre expertise et contactez-nous pour discuter de votre projet de construction !

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