Quel est le prix d'un permis de construire ?

Prix d'un permis de construire via un professionnel

La constitution d’un dossier de permis de construire étant particulièrement longue et fastidieuse, il est courant d’avoir recours aux services d’un architecte ou d’un dessinateur en bâtiment pour se faire accompagner dans cette tâche. Notez d’ailleurs que le recours à un architecte devient obligatoire dès lors que la construction envisagée excède 150 m² ou que l’agrandissement à réaliser porte la surface totale du bâtiment au-delà de 150 m². Le coût d’un permis de construire est généralement plus élevé que celui d’une déclaration préalable de travaux, qui concerne des projets plus simples et nécessite un dossier allégé.

Passer par un architecte pour son permis de construire

Lorsque l’on souhaite se faire aider dans sa demande de permis de construire, le premier réflexe est généralement de se tourner vers un architecte. Le prix à envisager pour la gestion de votre dossier de permis de construire dépend alors de la complexité de la mission que vous allez lui confier :

• mission limitée à la conception du projet et la réalisation du dossier de permis de construire : comptez autour de 50 € HT / m², avec un tarif minimum de 1 500 € HT
• mission complète, de la conception du projet (incluant le permis de construire) à sa livraison, en passant par le suivi des travaux : de 8 à 15 % du montant total HT des travaux.

Faire appel à un dessinateur indépendant

Si la surface de plancher créée par votre construction est inférieure à 150 m² ou que la surface du bâtiment après agrandissement reste inférieure à 150 m², il est tout à fait possible d’avoir recours à un dessinateur en bâtiment ou en architecture. Celui-ci se chargera notamment de la réalisation des plans à joindre à votre demande de permis de construire. Pour le montage complet d’un dossier de permis de construire, le dessinateur vous facturera généralement soit un forfait compris entre 1 000 et 2 000 € HT, soit un pourcentage sur le montant total des travaux (en général, autour de 3,5 %).

Vous l'aurez compris : contrairement à la mission d'un architecte, qui implique un véritable accompagnement et des conseils d'expert, celle d'un dessinateur en bâtiment se limite généralement à l'élaboration des plans du futur ouvrage.

Coûts liés à l'étude thermique obligatoire

Votre dossier de permis de construire doit inclure une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur. Pour obtenir ce document, il est nécessaire de faire appel à un bureau d’études thermiques, qui s’appuiera sur les plans et les caractéristiques techniques de votre projet pour calculer le coefficient Bbio (besoin bioclimatique) de la surface thermique concernée. La feuille de calcul sera ensuite transmise aux autorités compétentes, qui lui retourneront l’attestation nécessaire à votre demande de permis de construire.

Le prix d’une étude thermique est généralement compris entre 50 et 750 € TTC. Le tarif de l’étude dépend notamment de la superficie concernée par celle-ci et des prestations incluses dans le forfait. Notez que ce document est systématiquement inclus dans le prix du permis de construire lorsque le dossier est constitué par un architecte.

Prix d’un permis de construire : n’oubliez pas les taxes locales !

Lorsqu’il s’agit de déterminer le coût d’un permis de construire, il est nécessaire de prendre en compte les taxes locales induites par la délivrance d’une telle autorisation.

Ainsi, tout projet de construction, de reconstruction, d’aménagement, d’extension, ou de changement de destination d’un bâtiment est assujetti au paiement de la taxe d’aménagement, dès lors que la surface concernée est supérieure à 5 m² et possède une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. 

Le montant de la taxe d’aménagement se calcule de la façon suivante :

Surface taxable x Valeur forfaitaire au m² x Taux en vigueur dans la collectivité territoriale

Si le taux varie en fonction des collectivités locales, la valeur forfaitaire est définie par décret et actualisée chaque année. En 2020, la valeur au m² de la taxe d’aménagement s’élève à 860 € / m² en Ile-de-France, et à 759 € / m² en province.

Notez que certains aménagements ou équipements sont soumis à une taxe d’aménagement forfaitaire : 200 € / m² pour une piscine, 3 000 € par éolienne de plus de 12 m, ou encore 10 € / m² pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol.

Par ailleurs, sachez que la nouvelle surface créée devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale, ce qui entraînera le règlement annuel de :

• la taxe foncière, par le propriétaire du bâtiment
• la taxe d’habitation (ou sa révision, si vous êtes déjà concerné par cet impôt), par la personne qui occupe le logement (le locataire, si le logement est mis en location).

Quels plans fournir pour un dossier de permis de construire ?

Un dossier de permis de construire repose avant tout sur des plans clairs et normalisés. Ils permettent à l’administration de comprendre précisément votre projet, son implantation et son impact sur l’environnement existant. Un dossier incomplet ou imprécis entraîne quasi systématiquement une demande de pièces complémentaires, voire un refus.

Les plans indispensables à fournir

Un dossier de permis de construire comprend généralement les plans suivants :

• Plan de situation du terrain
  Il localise la parcelle dans la commune et permet d’identifier son environnement immédiat.
• Plan de masse
  Il représente la parcelle vue du dessus, avec les constructions existantes et projetées, les distances aux limites, les accès et les raccordements.
• Plan en coupe
  Il montre le profil du terrain et du bâtiment, les niveaux, les hauteurs et les volumes créés ou modifiés.
• Plans des façades et des toitures
  Ils détaillent l’aspect extérieur du projet : hauteurs, ouvertures, matériaux et traitement des toitures.