Déclaration préalable ou permis de construire ?

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Si vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation, de construction ou d'agrandissement, vous vous demandez sans doute s'ils sont soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux. En effet, en fonction de la nature et l'importance des travaux à réaliser, il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de votre mairie. Découvrez les principaux cas de figure nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire, et ceux n'exigeant aucune déclaration.

Permis de construire ou déclaration de travaux : principes généraux

On peut distinguer deux grandes catégories de travaux, qui nécessitent principalement plutôt l'une de ces deux autorisations :

  • travaux d'envergure : de manière générale, les travaux importants tels que la construction d'une maison, d'un agrandissement de taille importante, ou d'un aménagement extérieur d'envergure exigent une demande de permis de construire.
  • travaux de faible importance : pour les petits travaux de construction, d'aménagement, ou de rénovation, une déclaration préalable de travaux est généralement suffisante.

Comme nous allons le voir, le dépôt d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire répondent à des critères précis, et il est possible, dans certains cas, de réaliser des travaux sans formalités administratives.

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Déclaration préalable de travaux exigée

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour :

  • une construction ayant pour conséquence la création d’une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m²
  • les travaux sur un bâtiment existant impliquant la création d'une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m², si votre commune est située dans une zone non soumise à un PLU (entre 5 m² et 40 m², si votre commune est couverte par un PLU)
  • la construction d’un mur d’une hauteur de 2 m ou plus au-dessus du sol
  • la création d’une piscine avec un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m² non couverte, ou dont la couverture présente une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (ex : création ou modification d’une ouverture telle qu’une porte, fenêtre ou un velux)
  • un ravalement de façade dans un secteur protégé
  • le changement de destination d’un bâtiment, sans modification de sa structure ou de sa façade.
Déclaration préalable obligatoire

Permis de construire obligatoire

Un permis de construire est obligatoire pour :

  • une construction (ou création d’un étage supplémentaire) dont la surface de plancher est supérieure à 40 m² ou qui porte la surface totale du bâtiment à plus de 150 m² (dans ce dernier cas, le recours à un architecte est également obligatoire), si votre commune est soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • un agrandissement dont la surface de plancher créée dépasse 20 m², si votre commune n'est pas soumise à un PLU
  • le changement de destination d’un bâtiment, s’il implique la modification de la structure ou de la façade de ce dernier
  • les travaux réalisés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans une zone protégée (à l’exception des travaux légers d’entretien ou de réparation)
  • la modification du volume d’un bâtiment en cas de création ou élargissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Travaux dispensés d'autorisations d'urbanisme

S'il est courant de devoir déposer une demande d'autorisation telle qu'un permis ou une déclaration de travaux, certains travaux peuvent être réalisés sans aucune démarche administrative :

  • les travaux d'entretien, d'aménagement ou de rénovation intérieurs ne modifiant ni l'aspect extérieur du bâtiment, ni la destination de celui-ci, et ne créant pas de surface habitable supérieure à 5 m² (à condition que ces travaux ne soient pas réalisés en secteur protégé)
  • une construction neuve, dont la surface de plancher ne dépasse pas 5 m² et dont la hauteur se limite à 12 m maximum
  • certains aménagements extérieurs, tels que l'aménagement d'une terrasse de plain-pied, la création d'une piscine dont la taille de bassin n'excède pas 10 m², ou l'installation d'une clôture dont la hauteur est inférieure à 2 m.
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Déclaration préalable ou permis de construire : récapitulatif

Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif listant les principaux types de travaux, et les situations dans lesquelles un permis de construire ou déclaration préalable sont nécessaires :

Permis de construire ou déclaration de travaux : quelle autorisation pour quels travaux ?

Type de travaux Permis de construire Déclaration préalable Aucune formalité
Aménagements intérieurs Si création ou agrandissement de la surface de plus de 20 ou 40 m² (*) Si surface créée supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Changement de destination d'un bâtiment Si modification des structures porteuses ou de la façade Autres types de modifications ou en l'absence de travaux -
Construction neuve Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Extension / surélévation Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Abri de jardin Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Clôture - Hauteur du mur supérieure à 2 m Hauteur du mur inférieure à 2 m
Éolienne Hauteur supérieure ou égale à 12 m Hauteur inférieure à 12 m -
Garage Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) -
Piscine extérieure Bassin de plus de 100 m², ou dont la couverture mesure plus de 1,80 m de haut Bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m², ou dont la couverture mesure moins de 1,80 m de haut Bassin inférieur ou égal à 10 m²
Ravalement de façade - Si le bâtiment se situe en zone protégée ou en fonction de la commune -
Terrasse Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Véranda Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²

(*) Le seuil de 40 m² s'applique lorsque la zone où se situe le projet est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU). En zone couverte par un PLU, si les travaux réalisés portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m², un permis de construire est obligatoire (dans ce cas, il est également nécessaire de faire appel à un architecte).

Autorisations d'urbanisme : en savoir plus
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